Budget de la Sécurité sociale 2026 : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel mais censure l’incapacité de travail
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision mardi concernant la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, saisie par des députés de La France insoumise (LFI). La majorité des mesures ont été validées, mais certains points sensibles ont été censurés, notamment une disposition redéfinissant l’incapacité de travail.
Grâce à notre recours, l’article 83 du budget de la Secu est censuré par le Conseil constitutionnel !
Il instaurait une nouvelle définition de l’incapacité de travail, susceptible de priver d’indemnisation des assurés sociaux temporairement empêchés d’exercer leur emploi. pic.twitter.com/CCL4WcBF4x
— Gabrielle Cathala (@GabrielleCthl) December 30, 2025
Saisie par une soixantaine de députés LFI et trois autres élus, l’institution a examiné plusieurs articles contestés, parmi les 114 que compte la loi adoptée définitivement mi-décembre par le Parlement.
Les députés considéraient que certaines mesures portaient atteinte au droit à la santé et que l’objectif des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), limité à une hausse de 3%, était insuffisant. Le Conseil a jugé ces objectifs cohérents avec l’inflation et l’augmentation des dépenses de santé, validant ainsi cette disposition ainsi que la plupart des mesures contestées.
La procédure d’instauration d’un nouveau « parcours d’accompagnement » pour les patients à risque d’affection longue durée (ALD) a également été validée. Cependant, la mesure visant à clarifier la définition de l’incapacité de travail a été censurée.
#Décision n°2025-899 DC du 30 décembre 2025 | Le Conseil constitutionnel était saisi, par plus de soixante députés du groupe « La France insoumise – NFP » et trois autres députés, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définitivement adoptée le 16 décembre 2025.… pic.twitter.com/jT8qZ1o15M
— Conseil constit (@Conseil_constit) December 30, 2025
Le texte prévoyait qu’un assuré pouvait bénéficier d’indemnisation s’il était incapable d’exercer « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque ». Selon le Conseil, cette formulation risquait de priver certains assurés de leur indemnisation, sans tenir compte de leur situation personnelle ou de la réalité de leur alternative professionnelle.
D’autres dispositions, qualifiées de « cavaliers sociaux », ont été retirées car jugées sans lien direct avec le budget de la Sécurité sociale.
Parmi elles figure l’article instaurant une sanction financière pour les professionnels de santé ne mettant pas à jour le dossier médical partagé, mesure vivement critiquée par les médecins libéraux.
Cette décision intervient dans un contexte où la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit des ajustements essentiels pour la protection sociale et le financement des soins, tout en maintenant un équilibre budgétaire jugé nécessaire par le gouvernement.
