La Cour de cassation bouleverse le Code du travail : 12 jours consécutifs désormais possibles
Peut-on demander à un salarié de travailler douze jours de suite sans enfreindre le Code du travail ? Jusqu’ici, la réponse semblait évidente : non. Pourtant, une décision majeure de la Cour de cassation, rendue le 13 novembre, vient clarifier ce point et bouleverser des années de pratiques en entreprise.
En s’appuyant sur la notion de « semaine civile », les juges ont estimé qu’un salarié peut être amené à travailler jusqu’à douze jours consécutifs, tant qu’il bénéficie d’un repos dans chaque semaine civile. Un changement d’interprétation qui pourrait avoir un impact significatif dans de nombreux secteurs, notamment ceux qui connaissent des pics d’activité.
Pourquoi la règle des « 6 jours de travail maximum » ne veut plus dire la même chose
Le Code du travail indique qu’« il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine ». Jusqu’alors, beaucoup interprétaient cette disposition comme une interdiction stricte de dépasser six jours consécutifs. Mais un flou persistait : parlait-on d’une période flottante de sept jours, ou de la semaine civile allant du lundi au dimanche ?
La Cour de cassation a mis fin à l’ambiguïté. Selon elle, le repos hebdomadaire doit simplement être accordé au cours de chaque semaine civile, et non après six jours consécutifs de travail.
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Ainsi, un salarié peut travailler du mardi d’une première semaine jusqu’au samedi de la semaine suivante, soit douze jours d’affilée, dès lors qu’il a bénéficié d’un jour de repos le lundi de la première semaine et du dimanche de la deuxième.
Cette lecture s’aligne sur la jurisprudence européenne, qui impose un repos minimal de 24 heures par période de sept jours, sans exiger qu’il intervienne immédiatement après une séquence de travail.
Le cas Aegis Pharma : l’affaire qui a fait basculer la jurisprudence
L’arrêt rendu le 13 novembre trouve son origine dans un contentieux opposant la société Aegis Pharma à son directeur des ventes. Celui-ci avait travaillé une première fois onze jours consécutifs, puis douze jours lors de salons professionnels.
Estimant que ses droits au repos hebdomadaire avaient été bafoués, le salarié avait contesté cette organisation devant les prud’hommes, puis obtenu gain de cause en appel. La cour d’appel de Bordeaux avait en effet considéré que dépasser six jours consécutifs violait le Code du travail.
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Mais la Cour de cassation a cassé cette décision. Pour les juges, le salarié avait bien reçu un repos dans chaque semaine civile. En retenant une autre période de référence, la cour d’appel avait selon eux mal interprété le texte. Ce revirement offre désormais un cadre juridique clair et définitif, entraînant un changement majeur pour les entreprises, notamment lors d’événements ou de périodes d’activité intense.
Douze jours consécutifs : comment ça fonctionne concrètement ?
La nouvelle règle repose sur un principe simple : un repos hebdomadaire doit apparaître dans chaque semaine civile. Cela signifie que des séquences longues de travail deviennent possibles, tant que l’organisation respecte deux éléments :
- Un repos de 24 heures chaque semaine civile (lundi–dimanche)
- Les 11 heures de repos journalier obligatoires
Exemple typique validé par la Cour :
- Lundi : repos
- Mardi → dimanche : travail (6 jours)
- Lundi → samedi suivant : travail (6 jours)
- Dimanche : repos
Total : 12 jours de travail consécutifs… parfaitement légalement.
Cette interprétation constitue un assouplissement notable, particulièrement utile pour les secteurs soumis à de fortes fluctuations, comme l’événementiel, l’agriculture, la restauration ou le tourisme.
Les secteurs qui voient dans cette décision une opportunité
L’arrêt de la Cour de cassation est déjà commenté par les juristes et les organisations professionnelles. Certains secteurs perçoivent immédiatement les possibilités nouvelles qu’il ouvre.
Votre patron peut désormais vous faire travailler jusqu’à 12 jours d’affilée légalement pic.twitter.com/n1h3gcSaQA
— BFMTV (@BFMTV) November 22, 2025
Dans le monde agricole, par exemple, la FNSEA y voit un avantage lors des moissons ou vendanges, périodes où les journées sont longues et où les besoins en main-d’œuvre sont soutenus. Les employeurs pourront répondre à ces contraintes sans recourir à des dérogations exceptionnelles, comme cela avait été le cas lors des Jeux olympiques de Paris 2024.
Cependant, les organisations rappellent que cet assouplissement doit rester une exception. La santé du salarié demeure une obligation incontournable pour l’employeur, qui doit veiller à ne pas exposer son personnel à des charges de travail excessives.
