La Cour de cassation tranche : télétravail et domicile des salariés, une décision qui bouleverse les règles de l’employeur

En novembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision importante qui clarifie les obligations des employeurs en matière de télétravail lorsqu’il est préconisé par le médecin du travail.

Cette affaire met en lumière l’articulation entre obligation de sécurité de l’employeur et respect de la vie privée du salarié.

Les faits

Une salariée, dont l’état de santé nécessitait un aménagement de poste, s’était vue conseiller plusieurs jours de télétravail à domicile par le médecin du travail. Pour mettre en œuvre cette préconisation, son employeur a exigé une visite préalable du domicile afin de vérifier la conformité de l’installation et des conditions de travail.

La salariée a refusé cette visite, invoquant notamment son droit au respect de sa vie privée et de son domicile.

L’employeur a alors refusé de mettre en place le télétravail sur ce seul motif. La salariée a saisi la justice pour faire reconnaître un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et au non‑respect des préconisations du médecin du travail.

La décision de la Cour de cassation

Dans son arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel et a tranché clairement :

L’employeur ne peut pas refuser de mettre en place un télétravail recommandé par le médecin du travail au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile.

La Haute juridiction rappelle deux principes fondamentaux :

• Le domicile du salarié relève de sa vie privée et il est en droit d’en refuser l’accès à son employeur, quel que soit le contexte professionnel.

• L’employeur est tenu de prendre en compte les avis ou indications du médecin du travail lorsqu’il s’agit d’un aménagement de poste, comme le télétravail.

En d’autres termes, tant que l’employeur n’a pas invoqué d’autres motifs légitimes (comme l’impossibilité organisationnelle ou une incompatibilité sérieuse avec le poste), il ne peut pas opposer le refus du salarié à une visite de son domicile comme seule justification pour rejeter le télétravail.

Impacts pratiques pour salariés et employeurs

Pour les salariés

Cette décision renforce la protection du domicile et du droit à la vie privée des travailleurs à distance. Même si leur domicile devient un lieu d’activité professionnelle, il ne perd pas son caractère privé.

Refuser une visite n’est pas un motif suffisant pour empêcher l’accès à des dispositifs de protection sanitaire ou d’aménagement.

Pour les employeurs

Les entreprises doivent être particulièrement vigilantes :

• Elles ne peuvent plus subordonner l’octroi du télétravail médical à une exigence de visite du domicile du salarié.
• Elles doivent documenter et justifier tout refus de mise en œuvre d’une recommandation du médecin du travail sur des bases objectives et solides.
• Si un employeur souhaite contester une préconisation médicale, il devra utiliser les voies légales appropriées, mais ne peut pas utiliser le refus d’accès au domicile pour écarter la demande.

Cette jurisprudence très récente constitue une étape majeure dans l’équilibre entre télétravail et respect des droits fondamentaux. Elle rappelle que le droit à la vie privée et l’obligation de sécurité de l’employeur doivent être conciliés, même lorsque le travail se fait depuis le domicile du salarié.