Statut du bailleur privé : ce nouvel avantage fiscal qui veut relancer le logement abordable
L’Assemblée nationale a donné son feu vert vendredi à une mesure très attendue dans le secteur immobilier : la création d’un statut du bailleur privé, un dispositif fiscal destiné à encourager les particuliers à remettre des logements sur le marché à des loyers accessibles.
Adoptée par 158 voix contre 49, cette réforme est le résultat d’un compromis rare entre plusieurs groupes parlementaires, de la gauche au centre, jusqu’à la droite.
Si l’objectif affiché est clair — répondre à la crise du logement — la mesure a tout de même suscité de fortes réserves, voire une franche opposition de la part de certains groupes.
Un nouvel outil fiscal pour attirer les investisseurs
Le statut du bailleur privé repose sur un mécanisme d’amortissement fiscal, permettant au propriétaire de déduire chaque année une partie de la valeur du bien de ses revenus locatifs.
⚠️ 3,5% d’amortissement dans le neuf, 3% dans l’ancien. Le statut du bailleur privé vient d’être voté. pic.twitter.com/POzTCp2mkI
— Marie Coeurderoy (@MarieCoeurderoy) November 14, 2025
Selon la nature du logement, les taux d’amortissement diffèrent :
- 3,5 %/an pour un logement neuf loué à un loyer intermédiaire
- 4,5 %/an pour un logement à vocation sociale
- 5,5 %/an pour un logement très social
- Plafond : 80 % de la valeur du bien, dans la limite de 8 000 € par an et deux logements maximum
Pour les logements anciens rénovés, des taux légèrement réduits seront appliqués :
3 %, 4 % et 5 %.
En contrepartie, les propriétaires devront respecter plusieurs règles strictes :
- loyers plafonnés selon les conventions,
- interdiction de louer à un membre de sa famille,
- • engagement de location à long terme.
L’objectif, défendu par plusieurs députés favorables à la mesure, est d’enrayer la chute de la construction et de réactiver l’investissement privé, aujourd’hui en berne.
Un compromis politique sous conditions
L’adoption de ce statut n’a pas été obtenue sans contrepartie.
La gauche a accepté de soutenir la mesure à condition que le gouvernement s’engage à alléger la pression financière qui pèse sur les bailleurs sociaux depuis plusieurs années.
Ces organismes sont soumis depuis 2018 à la réduction de loyer de solidarité (RLS), un prélèvement obligatoire qui diminue leurs recettes et freine leur capacité à construire ou rénover des logements pour les ménages modestes.
Face à cette demande insistante, l’exécutif a promis une baisse de ces prélèvements. Un engagement salué… mais jugé encore insuffisant par plusieurs élus.
Je salue l’amendement @C_deCourson soutenu par @VincentJeanbrun de Statut du bailleur privé qui inclus aussi l’ancien rénové !
Il faut cependant a la CMP distinguer les résidences gérées étudiantes, Coliving et séniors -dont l’amortissement LMNP est abaissé à 2%- qui ne sont pas… pic.twitter.com/8PuAqJUpQ3— Antonin Duarte (@antonin_duarte) November 15, 2025
Des critiques persistantes : “Un cadeau aux plus aisés”
Sur les bancs de l’Assemblée, les écologistes, les communistes et les députés de La France insoumise ont voté contre la mesure.
Pour eux, ce dispositif risque surtout de profiter aux investisseurs les plus aisés, sans garantir une vraie amélioration du parc de logements accessibles.
Ils n’ont pas compris le statut du bailleur privé ces députés qui ont voté contre: « Une défiscalisation qui va encore bénéficier aux plus aisés, aux propriétaires ». S’il n’y a pas d’incitation à investir dans la propriété, il y a moins de logements à louer! Principe de base.
— PERRI (@pascalperri) November 15, 2025
Certains élus dénoncent même une défiscalisation déguisée, qui profiterait davantage aux propriétaires qu’aux locataires.
D’autres pointent un risque d’inefficacité si les engagements vis-à-vis des bailleurs sociaux ne sont pas tenus : moins de prélèvements = plus de capacités de construction, mais seulement si l’État suit réellement ses promesses budgétaires.
Une réforme qui pourrait peser sur la relance du secteur
Malgré les critiques, le nouveau statut du bailleur privé pourrait devenir l’un des outils majeurs du plan de relance du logement pour 2026.
Ses défenseurs y voient un mécanisme :
- incitatif pour les propriétaires,
- protecteur pour les locataires,
- utile pour la transition écologique, en encourageant la rénovation,
- nécessaire pour combler un manque criant de logements disponibles.
Dans un marché fragilisé, où les ventes et les mises en chantier sont au plus bas, beaucoup misent sur ce dispositif pour redonner de l’air au secteur.
Reste désormais à savoir si les ajustements budgétaires promis — notamment envers les bailleurs sociaux — seront réellement mis en œuvre, condition essentielle pour convaincre les groupes encore sceptiques lors de la seconde lecture.
