Avant le 30 novembre : le courrier que des millions de Français doivent envoyer à leur banque pour éviter l’impôt en 2026
Chaque année, une somme est prélevée automatiquement sur les intérêts de nombreux placements : livrets bancaires imposables, comptes à terme, PEL ou CEL ouverts après 2018.
Cet acompte fiscal, fixé à 12,8 %, constitue une avance sur l’impôt final que chaque contribuable régularisera l’année suivante. Beaucoup d’épargnants ignorent pourtant qu’il est possible de ne pas payer cette avance… à condition d’en faire la demande avant le 30 novembre.
La flat tax, un impôt prélevé en deux étapes
La fiscalité appliquée aux placements à revenu fixe n’a pas changé : 12,8 % d’impôt sur le revenu s’ajoutent aux 17,2 % de prélèvements sociaux. Au total, la flat tax atteint donc 30 %.
Les revenus du capital sont taxés hein.
Flat tax à 30%, bientôt 31 puis 32%.— Tinauka (@Tinaunauka) November 21, 2025
Le prélèvement s’effectue en deux temps : d’abord une retenue immédiate lors du versement des intérêts, ensuite une régularisation lors de la déclaration annuelle. La dispense concerne uniquement cette première étape, pas l’impôt final.
Une démarche réservée aux foyers modestes
Pour bénéficier de la dispense, les revenus du ménage doivent rester sous des seuils précis. Le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition 2025 ne doit pas dépasser 25 000 euros pour une personne seule ou 50 000 euros pour un couple.
Pour les dividendes, ces limites sont relevées à 50 000 euros et 75 000 euros. Ces plafonds sont souvent atteignables par des étudiants, jeunes actifs ou retraités aux pensions modestes.
30 novembre : une date stricte, sans marge d’erreur
La règle impose que la banque reçoive la demande au plus tard le 30 novembre. Cette année, la date tombant un dimanche, il sera indispensable d’anticiper l’envoi ou de déposer la lettre en agence.
Une demande arrivée le 1er décembre, même si elle a été postée avant, sera refusée. Les épargnants concernés jouent donc contre la montre pour éviter un prélèvement automatique dès 2026.
Une déclaration sur l’honneur très simple à rédiger
La demande de dispense prend la forme d’une attestation sur l’honneur : l’épargnant y déclare respecter les plafonds de revenus. Certaines banques proposent un formulaire prêt à signer, d’autres demandent de recopier le modèle fourni par l’administration fiscale.
Quelle que soit la méthode, la démarche ne nécessite ni justificatif ni dossier complexe. Elle doit en revanche être renouvellée chaque année.
Un effet limité, mais utile dans un contexte de pouvoir d’achat tendu
Demander la dispense ne change rien au montant final de l’impôt dû. L’avance non prélevée cette année sera régularisée lors de la déclaration de revenus du printemps 2027.
L’intérêt de la démarche est simple : éviter une avance de trésorerie au Trésor public, et conserver quelques dizaines ou centaines d’euros de liquidités supplémentaires au quotidien. Dans un contexte de hausse des prix, ce détail peut compter.
Des règles différentes pour le PER et l’assurance vie
Contrairement aux livrets bancaires et comptes à terme, l’assurance vie et le plan d’épargne retraite ne sont imposés qu’au moment du retrait des sommes.
Pour ces produits, la demande de dispense ne doit donc pas être envoyée avant le 30 novembre, mais simplement lors de l’encaissement. Une particularité souvent ignorée, mais qui évite aux épargnants d’effectuer une démarche inutile.
Une formalité annuelle qui gagne à être connue
À l’approche de la date limite, les banques reçoivent traditionnellement un grand nombre de demandes. La procédure reste pourtant méconnue du grand public, alors qu’elle ne prend que quelques minutes et peut éviter une retenue immédiate.
Dans un pays où près d’un foyer sur deux détient un produit d’épargne imposable, cette lettre à envoyer avant le 30 novembre ressemble à une formalité précieuse, mais encore trop peu utilisée.
