L’AMF choque les épargnants : les conditions du compte-titres s’éteignent à la mort !

Quand un proche décède, on s’attend souvent à ce que ses avantages — notamment tarifaires — « passent » naturellement aux héritiers : or, en matière de compte-titres, ce n’est pas le cas, comme le rappelle la médiatrice de l’AMF dans ses récentes interventions.

À noter, les conditions avantageuses d’un compte-titres sont personnelles et ne survivent pas au titulaire : à son décès, les héritiers se voient appliquer des conditions de droit commun dans le cadre de la succession.

Des héritiers contestent une commission jugée excessive

Dans un cas récent, deux enfants, chargés par le notaire de liquider les titres d’un compte-titres appartenant à leur mère, constatent que la commission de courtage facturée est bien plus élevée que ce que leur mère payait de son vivant.

La banque invoque le fait que l’ordre de vente n’a pas été passé via les canaux “avantageux” (internet, appli mobile ou téléphone), mais par courrier classique. Résultat : la tarification préférentielle ne s’applique pas. Ce différend révèle combien les conditions négociées avec la banque sont attachées à la personne du client, et s’effacent à son décès.

Des frais de courtage selon le canal de transmission

Selon l’établissement bancaire, tous les ordres émis par voie traditionnelle (courrier, agence) sont assujettis aux tarifs standards, distincts des forfaits ou remises réservés aux canaux numériques ou téléphoniques. En clair : même si le notaire ne pouvait pas utiliser l’appli mobile, l’ordre reste « hors canal préférentiel » et subit le tarif normal.

Cette distinction selon le canal se retrouve aussi dans la réglementation du PEA, où les frais de courtage sont parfois plafonnés selon que l’ordre est « dématérialisé » ou non.

Les conventions bancaires “intuitu personae” prennent fin

Les conventions conclusent entre un client et sa banque pour la gestion du compte-titres sont conclues intuitu personae — c’est-à-dire qu’elles tiennent compte de la personne elle-même (profil client, fidélité, montant des avoirs, négociation).

Par conséquent, elles expirent au décès du titulaire. Les héritiers ne peuvent pas les faire valoir dans la succession : ils doivent accepter les conditions générales applicables aux comptes d’indivision et opérations successorales.

Que devient le compte-titres au décès du titulaire ?

À l’ouverture de la succession, plusieurs options s’offrent aux héritiers :

• Conserver le compte en indivision, chaque héritier devenant cotitulaire et agissant à l’unanimité ;
• Transférer les titres sur des comptes à leur nom dans l’établissement de leur choix ;
• Vendre tout ou partie des titres et répartir le produit entre les héritiers.

Par ailleurs, la banque crée souvent un compte succession au nom du défunt, destiné à centraliser soldes et opérations liées à la liquidité de la succession. Ce compte est régi par les conditions bancaires d’indivision successorale — et non plus par les conditions tarifaires favorable du défunt.

Cet état de fait peut surprendre, voire choquer, les héritiers qui s’imaginent retrouver les mêmes “réductions” que le défunt.

Attention : contester ces frais est possible, mais les chances d’aboutir sont limitées en l’absence de clause contractuelle controuvée ou d’erreur manifeste de la banque.