Succession : dans quels cas les frais bancaires peuvent être totalement supprimés
Lorsqu’un proche disparaît, les démarches administratives liées à la succession peuvent rapidement devenir complexes. Parmi les frais souvent méconnus figurent les frais bancaires de succession, facturés par les établissements financiers pour gérer les comptes du défunt et organiser leur transmission aux héritiers.
Pendant longtemps, ces frais ont été critiqués pour leur manque de transparence et leurs montants parfois élevés. Face aux nombreuses plaintes des consommateurs, les pouvoirs publics ont décidé d’encadrer ces pratiques. Depuis une réforme entrée en vigueur après un décret publié en août 2025, plusieurs situations permettent désormais d’éviter totalement ces frais bancaires.
Des frais de succession longtemps jugés excessifs
Lorsqu’une personne décède, la banque doit effectuer différentes opérations administratives. Elle commence par bloquer les comptes du défunt, recenser l’ensemble de ses avoirs et collaborer avec le notaire chargé de la succession afin de transmettre les fonds aux héritiers.
Ces démarches donnent lieu à ce que l’on appelle les frais bancaires de succession. Leur montant varie selon les établissements, ce qui a longtemps suscité de vives critiques.
Au fil des années, ces frais ont progressivement augmenté. Entre 2021 et 2024, leur montant moyen est passé d’environ 233 euros à plus de 300 euros, soit une hausse d’environ 30 %. Dans certains cas, les familles devaient payer des sommes bien plus élevées selon la banque concernée.
Face à ces écarts importants et au manque de transparence dénoncé par les associations de consommateurs, les autorités publiques ont décidé de mettre en place un cadre légal plus strict afin de protéger les héritiers.
Les trois situations où aucun frais n’est appliqué
La réforme prévoit désormais trois cas précis dans lesquels les banques ne peuvent plus facturer de frais de succession.
- Le premier concerne les comptes appartenant à une personne mineure. Lorsque le titulaire du compte décédé était mineur, les établissements bancaires n’ont plus le droit d’appliquer de frais liés au traitement de la succession.
- Le deuxième cas concerne les successions de faible montant. Lorsque la totalité des sommes présentes sur les comptes et produits d’épargne ne dépasse pas 5 910 euros, les héritiers sont totalement exonérés de frais bancaires.
- La troisième situation concerne les successions simples, c’est-à-dire celles qui ne présentent aucune difficulté particulière. Dans ce cas, les héritiers doivent simplement fournir à la banque un document officiel prouvant leur qualité d’héritiers. Il peut s’agir d’une attestation signée par les ayants droit ou d’un acte de notoriété établi par un notaire.
Lorsque l’une de ces trois conditions est remplie, les banques ne peuvent plus facturer de frais liés à la succession.
Les cas où la succession peut devenir plus complexe
Toutes les successions ne sont cependant pas aussi simples à traiter. Dans certaines situations, les banques peuvent continuer à appliquer des frais.
Une succession peut être considérée comme complexe lorsqu’il n’existe aucun héritier direct, comme des enfants ou des parents. La recherche des héritiers peut alors nécessiter des démarches supplémentaires.
La situation peut également se compliquer lorsqu’un crédit immobilier est encore en cours au moment du décès. La banque doit alors vérifier les assurances associées au prêt et déterminer les modalités de remboursement.
D’autres cas peuvent aussi rendre le dossier plus difficile à gérer, notamment lorsque le défunt possédait des comptes professionnels, lorsque certains produits d’épargne servaient de garantie pour un prêt, ou encore lorsqu’un héritier ou le défunt réside à l’étranger.
Dans ces situations, les établissements bancaires peuvent continuer à facturer des frais pour couvrir les démarches administratives supplémentaires.
Un plafond désormais imposé aux banques
La réforme introduite en 2025 ne se limite pas à supprimer certains frais. Elle prévoit également un plafonnement strict des frais bancaires de succession.
Désormais, les établissements financiers doivent respecter deux limites. Les frais ne peuvent pas dépasser 1 % du montant total détenu sur les comptes et produits d’épargne du défunt.
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Un plafond maximum a également été fixé : les frais ne peuvent jamais dépasser 850 euros, quel que soit le montant de la succession.
Ce double encadrement vise à éviter les facturations disproportionnées et à améliorer la transparence des pratiques bancaires. Le montant maximal pourra être révisé régulièrement en fonction de l’évolution de l’inflation, sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.
