Allocations chômage à l’étranger : une réforme sous tension

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• Le projet de loi contre la fraude sociale et fiscale, examiné à l’Assemblée nationale ce 24 février, relance le débat sur les allocations chômage versées aux demandeurs d’emploi vivant hors de France.
• Parmi les mesures proposées par le Sénat : la suppression des indemnités pour les bénéficiaires disposant d’un compte bancaire hors de l’Union européenne et un accès élargi de France Travail aux données personnelles pour mieux détecter les fraudes.
• Ces dispositions, jugées « musclées » par certains élus, pourraient bouleverser les règles d’indemnisation pour les Français installés à l’étranger.
• Une condition de versement liée au compte bancaire Au cœur du texte figure une mesure phare : interdire le versement des allocations chômage sur des comptes bancaires situés hors de la zone SEPA.

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Le projet de loi contre la fraude sociale et fiscale, examiné à l’Assemblée nationale ce 24 février, relance le débat sur les allocations chômage versées aux demandeurs d’emploi vivant hors de France. Parmi les mesures proposées par le Sénat : la suppression des indemnités pour les bénéficiaires disposant d’un compte bancaire hors de l’Union européenne et un accès élargi de France Travail aux données personnelles pour mieux détecter les fraudes. Ces dispositions, jugées « musclées » par certains élus, pourraient bouleverser les règles d’indemnisation pour les Français installés à l’étranger. Une condition de versement liée au compte bancaire Au cœur du texte figure une mesure phare : interdire le versement des allocations chômage sur des comptes bancaires situés hors de la zone SEPA. Cette zone regroupe les pays de l’Union européenne ainsi que ceux de l’Espace économique européen. Les alloca

taires vivant dans d’autres régions du monde devraient donc fournir un nouveau RIB conforme pour continuer à percevoir leurs indemnités. Les sénateurs à l’origine de cette disposition estiment qu’elle permettrait de limiter les abus et de mieux contrôler la situation des bénéficiaires. Selon le gouvernement, l’ensemble des mesures du projet de loi pourrait générer jusqu’à 2 milliards d’euros d’économies. Un dispositif inspiré de la Sécurité sociale La mesure s’inscrit dans une logique déjà appliquée à d’autres prestations sociales. Depuis juillet 2023, certaines aides comme le RSA, les allocations familiales ou le minimum vieillesse ne peuvent plus être versées sur des comptes bancaires domiciliés hors de la zone SEPA. Pour les partisans du texte, Ils soulignent que les démarches administratives à distance facilitent aujourd’hui le maintien des droits depuis l’étranger, sans contrôle physique régulier. Un accès élargi aux données des allocataires Le projet prévoit également d’accorder à France Travail de nouveaux outils pour détecter les situations frauduleuses. Les agents pourraient consulter le registre des Français établis hors de France ou analyser certaines données de connexion permettant d’estimer la localisation des bénéficiaires. Dans certains cas, les paiements pourraient être suspendus de manière conservatoire pendant trois mois en présence d’indices sérieux. L’allocataire disposerait alors de deux semaines pour contester la décision. Un débat politique et juridique sensible Ces mesures suscitent déjà de vives réactions au sein de la classe politique. Plusieurs élus de gauche dénoncent un risque de surveillance excessive et s’interrogent sur la compatibilité de certains dispositifs avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD).

D’autres parlementaires défendent au contraire un renforcement des contrôles, estimant nécessaire de lutter contre les fraudes tout en préservant l’équilibre du système d’indemnisation. L’examen du texte à l’Assemblée nationale s’annonce donc particulièrement disputé, et son adoption en l’état reste incertaine.

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Themes: Emploi

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