La Cour de cassation change sa position sur les heures supplémentaires et met fin à une pratique pénalisante

Dans une décision très attendue rendue le 7 janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé et étendu un important revirement de jurisprudence concernant le calcul des heures supplémentaires lorsque des congés payés ont été pris pendant la période de référence.

Cette évolution consacre une lecture du droit du travail plus protectrice des salariés et davantage conforme au droit de l’Union européenne.

De quoi s’agit-il ?

Traditionnellement, pour déterminer si un salarié a effectué des heures supplémentaires, on comparait ses heures de travail effectif à la durée légale ou convenue de travail.

Les jours de congés payés, qui ne sont pas des heures de travail effectif, n’étaient donc pas pris en compte dans ce calcul — ce qui pouvait aboutir à ce qu’un salarié en congés ne franchisse jamais le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, même s’il avait travaillé intensivement sur le reste de la période.

La Cour de cassation a changé cette logique.

Le revirement initial : septembre 2025

Le 10 septembre 2025, la Cour avait d’abord jugé qu’un salarié soumis à un décompte hebdomadaire de sa durée du travail pouvait obtenir le paiement d’heures supplémentaires même s’il avait pris un jour de congé payé durant la semaine considérée – dès lors que ces congés faisaient partie intégrante de la période.

C’était déjà un revirement majeur : il écartait l’application stricte de l’article L. 3121-28 du Code du travail qui attachait jusqu’alors le calcul des heures supplémentaires uniquement aux « heures de travail effectif ».

L’arrêt du 7 janvier 2026 : extension à des périodes plus longues

Dans l’affaire jugée début janvier 2026, la question était plus complexe :

Un salarié, dont la durée du travail était décomptée sur deux semaines en application d’un accord collectif, contestait le refus de paiement d’heures supplémentaires par la cour d’appel au motif qu’il avait été partiellement en congé au cours de la période prise en compte.

La Cour de cassation a donné raison au salarié. Elle a confirmé que les jours de congés payés doivent être inclus dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, même lorsqu’on décompte la durée du travail sur une période de deux semaines plutôt que sur une seule semaine.

Cette décision consacre l’idée que les congés payés ne peuvent pas être neutralisés au détriment du salarié lorsqu’ils font obstacle au franchissement du seuil légal ou conventionnel des heures supplémentaires.

Pourquoi ce revirement ?

La Cour de cassation s’appuie sur une lecture conforme au droit de l’Union européenne, notamment à la Charte des droits fondamentaux de l’UE et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle part du principe juridique suivant :

• Une règle nationale qui prive un salarié de la possibilité d’obtenir les majorations pour heures supplémentaires en raison de la prise de congés payés crée un désavantage financier qui peut dissuader de prendre des congés, ce qui est incompatible avec les objectifs du droit européen.

Cette interprétation vise à garantir une protection effective du droit aux congés payés, qui sont considérés non seulement comme un temps de repos, mais comme un élément essentiel de la santé et du bien-être du salarié.

Conséquences concrètes

La jurisprudence signifie qu’un salarié qui travaille suffisamment d’heures sur une période de référence, même s’il comporte des congés payés, pourra désormais :

• Faire prendre en compte les périodes de congés payés dans le calcul des heures supplémentaires,
• Et donc réclamer le paiement des majorations correspondantes comme s’il avait travaillé l’ensemble des heures sans interruption.

Autrement dit, les congés payés ne constituent plus un obstacle automatique au franchissement du seuil des heures supplémentaires.

Qu’est-ce que cela change pour les employeurs et les salariés ?

Pour les salariés, cette évolution juridique constitue un renforcement de leurs droits : prendre des congés ne doit plus réduire leur possibilité de percevoir des majorations d’heures supplémentaires.

Pour les employeurs, cela entraîne une adaptation nécessaire des pratiques de paie et de gestion du temps de travail, notamment pour intégrer ces principes dans les systèmes de calcul des heures. Ils doivent désormais être vigilants à ne pas neutraliser les périodes de congés payés dans leurs décomptes, sous peine de décisions de justice défavorables.