Bonne nouvelle fiscale : l’État prolonge un avantage clé pour les fonds de commerce jusqu’en 2029

Le Projet de loi de finances (PLF) 2026 réserve une bonne surprise pour les entrepreneurs et repreneurs de commerces : le dispositif exceptionnel permettant de déduire fiscalement les amortissements des fonds commerciaux est prolongé bien au-delà de ce qui était prévu initialement.

Ce qu’il faut savoir du mécanisme

En France, selon le Code général des impôts, les entreprises ne peuvent normalement pas déduire du résultat imposable les amortissements du fonds commercial, c’est-à-dire la perte de valeur de ce fonds dans le temps. Cette règle stricte peut rendre plus coûteuse la reprise ou l’achat d’un commerce, car l’entreprise ne peut pas alléger immédiatement son impôt grâce à cette charge.

Pour soutenir l’activité économique, la loi de finances pour 2022 avait introduit une dérogation temporaire : les amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1ᵉʳ janvier 2022 et le 31 décembre 2025 pouvaient être déduits du résultat imposable des entreprises concernées.

Prolongation jusqu’en 2029

Cette mesure, qui devait initialement s’arrêter fin 2025, a été prolongée dans le cadre du PLF 2026. Grâce à un amendement adopté à l’Assemblée nationale, le bénéfice de la déduction s’étend désormais aux fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029, pour les exercices clos à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

Ce revirement législatif vient répondre à un besoin de stabilité fiscale et d’encouragement à la reprise d’entreprises, notamment dans un contexte économique où nombre de commerces cherchent des repreneurs ou de nouveaux moyens de financement.

Pourquoi cette extension est importante

Pour les professionnels qui envisagent de reprendre un commerce dans les prochaines années, cette prolongation offre :

• Une meilleure visibilité fiscale : ils savent qu’ils pourront continuer à déduire fiscalement les amortissements des fonds commerciaux jusqu’en 2029, ce qui peut alléger les impôts pendant plusieurs années.

• Un avantage compétitif réel : réduire le résultat imposable grâce aux amortissements permet à une entreprise d’investir davantage dans le développement, la modernisation ou l’embauche.

Cette mesure s’inscrit dans un ensemble plus large d’aménagements fiscaux envisagés dans le PLF 2026, qui touchent notamment d’autres dispositifs comme la baisse de certaines taxes professionnelles ou des évolutions du régime fiscal de l’innovation.

Ce que disent les parlementaires

Selon les comptes rendus parlementaires, l’amendement prorogeant la déduction a été pensé pour éviter une rupture de continuité fiscale entre deux lois de finances — une situation qui aurait pu désavantager les entreprises si la loi n’avait pas été adoptée avant la fin de 2025.

Le texte prévoit aussi un rapport d’évaluation à remettre au Parlement avant l’été 2029 pour mesurer l’impact et le coût de ce dispositif pour l’État.

En bref : ce que les entrepreneurs doivent retenir

• La déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux continue jusqu’en 2029.
• Elle s’applique aux fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029 et aux exercices clos à partir de janvier 2026.
• Cela apporte une sécurité juridique et fiscale dans les choix d’investissement et de reprise